- Présentation
La société MAINTENANCE WP est spécialisée dans la création et la maintenance de sites internet WordPress.
MAINTENANCE WP est une EURL au capital de 60000 €, dont le siège social est situé 41 rue des Morillons – 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 897547824. Elle est représentée par son gérant, M. Julien Guiard
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent aux commandes de prestations de services passées par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société MAINTENANCE WP (Ci-après désignée le « Prestataire »).
- Documents contractuels
Sauf disposition différente prévue dans les Conditions Particulières, le Contrat comprend les documents contractuels listés ci-dessous à l’exclusion de tout autre et dans l’ordre décroissant :
– Le ou les Devis signé(s) ou la commande passée sur le site internet https://www.maintenance-wp.fr/ (« Commande » ou « Devis »)
– Les Conditions Particulières éventuellement applicables à une prestation souscrite
– Les présentes Conditions Générales
– Les annexes éventuelles
Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Client renonce à l’application de ses conditions générales.
Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal et autres négociations, y compris de précédentes versions qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier.
- Formation du Contrat
3.1 Commande par Devis signé
Le Client s’est préalablement rapproché du Prestataire afin de lui exposer ses besoins.
Après une phase d’étude et de négociation au cours de laquelle le Prestataire a présenté ses services et informé le Client, le Prestataire a adressé au futur Client, un ou plusieurs Devis, les présentes Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières et annexes, qui après acceptation par le Client, forment conjointement le Contrat.
Le Client s’engage lors de la phase d’information préalable à communiquer par écrit au Prestataire son expression de besoins et tout renseignement utile nécessaire à la détermination des particularités de son activité.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du Contrat, pour l’accepter, sauf disposition contraire indiqué sur le Devis. Passé ce délai, le Devis devient caduc.
Le Contrat est réputé formé dès la réception par le Prestataire du Devis signé par le Client.
3.2 Commande en ligne
Le Client a la possibilité de commander sur le site internet du Prestataire https://www.maintenance-wp.fr/ certaines Prestations, en particulier des Prestations de maintenance.
Les Prestations réalisées sont celles visées sur le site lors de la Commande en ligne.
Le Contrat est réputé formé dès la réception par mail par le Client de la confirmation de la Commande.
3.3 Dispositions communes
Il est précisé que le Contrat n’est pas soumis au Code de la Consommation dès lors que les services proposés par le Prestataire s’adressent uniquement à des Clients agissant à des fins professionnelles.
Il est par ailleurs dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
- Modification – Annulation de Commande
Toute modification ou annulation de la Commande demandée par le Client après la conclusion du Contrat ne seront prises en compte que si celle-ci a été notifiée par écrit au Prestataire, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de démarrage des Prestations prévue. En cas de demande de modification, les Parties devront régulariser la signature d’un nouveau Devis ou d’un avenant au Contrat.
- Modalités d’exécution des Prestations
Le Client désigne un interlocuteur dédié avant le démarrage des Prestations.
De même, le Prestataire désignera un interlocuteur privilégié du Client pour la durée d’exécution des Prestations.
Le Client peut contacter le Prestataire par messagerie électronique, en visio ou par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), conformément à la Commande.
Toute intervention urgente et/ou en dehors des jours/heures ouvrés faite à la demande du Client donnera lieu à l’application d’un taux horaire majoré.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de réaliser les Prestations dans les délais indiqués. Toutefois, les délais du Prestataire sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas constituer une obligation de résultat.
- Obligations des Parties
6.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client pendant l’exécution du Contrat afin que les prestations de services puissent aboutir dans les meilleures conditions.
A ce titre, le Prestataire s’engage notamment :
•à préconiser tout complément, modification, qui lui semblerait souhaitable pour améliorer les prestations ;
•à conseiller le Client sur d’éventuelles demandes de sa part qui pourraient mettre en cause les objectifs attendus par les prestations ou les solutions choisies.
Le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les prestations confiées dans des conditions de sécurité conformes aux obligations légales en vigueur. A ce titre, il devra impérativement veiller à ne pas exécuter des Prestations n’émanant pas directement ou non sollicitées par le Client, à ne pas livrer de résultat à des personnes non habilitées, à ne pas laisser libre accès de ses locaux à toute personne non habilitée.
6.2. Obligations générales du Client
Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais tout renseignement et documents que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des Prestations, telle que définie dans le Contrat, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations (documentation, prérequis technique, contraintes règlementaires propres à son activité, etc). Selon la nature des prestations, le Prestataire pourra demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé, lequel sera annexé au Contrat.
Il appartient dans tous les cas au Client de s’assurer de ses propres besoins et de les exprimer clairement auprès du Prestataire.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour informer et conseiller le Client sur les différentes Prestations qu’il propose. Le Client reste entièrement responsable de ses choix, notamment ceux relatifs à ses ressources numériques, la sélection de ses fournisseurs et éditeurs tiers, type d’hébergement, localisation des données, protection des données personnelles, enjeux de sécurité particuliers, règlementations propres à son activité ou à son secteur, etc) et des conséquences de ses choix. Il appartient au Client de s’assurer que les solutions qu’il choisit sont adaptées à ses besoins, à ses activités et à ses enjeux en matière de sécurité.
Le Client se prémunit contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, données, et tout autre élément qu’il confie au Prestataire ou intègre sur le site internet. Il réalise notamment ses propres sauvegardes, sauf si cette Prestation est expressément confiée au Prestataire dans le cadre d’une Commande.
Il appartient également au Client de contrôler les Prestations réalisées par le Prestataire.
Le Client s’engage à régler le prix des Prestations réalisées par le Prestataire conformément aux conditions du Contrat. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
De plus, si le Prestataire peut, dans certains cas, conseiller le Client en matière de besoins numériques, il appartient au Client de faire ses propres choix et de donner ses instructions précises au Prestataire à ce sujet.
Le Client fait également son affaire personnelle de la conclusion et de la bonne exécution des contrats qu’il conclus avec les tiers (vendeurs, fournisseurs et éditeurs de solutions numériques), et ce, même si le Prestataire est mandaté par le Client pour souscrire en son nom et pour son compte à certaines solutions.
Une fois les contrats souscrits auprès de ces prestataires tiers, le Prestataire procèdera conformément au Devis et aux instructions du Client, quant à la mise en place et au déploiement de ces solutions tierces sur le site internet du Client.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du non-fonctionnement et des dommages causés par ces solutions tierces.
Si le Prestataire est amené à accéder aux comptes du Client sur ces solutions tierces à la demande du Client, ce dernier s’engage à lui fournir des accès autorisés et dédiés.
Le Client devra, préalablement à l’intervention du Prestataire, obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux solutions qu’il met à la disposition du Prestataire pour la réalisation des Prestations.
Dans l’hypothèse où l’exécution des présentes nécessiterait la mise à disposition de solutions par le Client, ce dernier s’engage à le mettre à disposition du Prestataire dans les conditions ci-après définies. La charge et la maintenance des solutions mises à disposition du Prestataire seront assurées par le Client.
Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité́, les droits de propriété́ intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Il appartient au Client de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation des outils et logiciels provenant d’un tiers.
Le Client est responsable de l’intégrité́ des données qu’il gère, de la confidentialité́ de celles-ci. Le Client est et reste seul responsable du contenu stocké ou traité sur son site internet.
Le Client s’interdit toute utilisation abusive, frauduleuse ou excessive du site qui serait de nature à mettre en péril la stabilité́ et la sécurité́ de ce dernier et/ou qui pourrait impacter directement ou indirectement les prestations du Prestataire.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur de par son activité́, notamment en rapport avec l’utilisation du site internet. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent Contrat ou de son exécution. Le Client s’engage également à se conformer aux pratiques de sécurité́ préconisées par la CNIL et disponibles sur son site www.cnil.fr
- Prix
7.1 Détermination du prix
Le prix est défini par le Prestataire dans la Commande.
Les prestations peuvent faire l’objet d’un prix au temps passé ou d’un prix forfaitaire, correspondant à un nombre d’heures par mois sur une durée déterminée. En cas de dépassement du forfait convenu, les prestations complémentaires sont facturées en sus, au taux habituel du Prestataire. Le prix n’inclut pas les taxes, frais de déplacement, restauration, hébergement, achat de matériels, ou tout autres frais, qui sont facturés en sus.
Le Prestataire peut être amené à proposer au Client des remises, ristournes ou autres avantages.
7.2 Frais de licence des plugins, thèmes et autres éléments payants
Les éventuels frais tels que des coûts de licence relatifs à des plugins, thèmes, etc. précisés au Devis, sont à la charge intégrale du Prestataire jusqu’à la mise en production du site, sauf indication contraire mentionné sur le Devis. Ces frais incombent au Client à compter de cette mise en production, sauf s’ils ont été expressément indiqués comme étant inclus dans le prix de la maintenance souscrite par le Client auprès du Prestataire.
7.3 Clause de révision du prix
Pour les prestations de plus d’une année, les prix pourront être révisés à l’initiative du Prestataire à date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année dans la limite de 3%.
7.4 Clause de réexamen
Indépendamment de la clause de révision du prix visée ci-dessus, dans l’hypothèse d’une augmentation significative des coûts liés à l’exécution du Contrat, par exemple des coûts liés à l’hébergement, le Prestataire est en droit de demander une révision de ses tarifs.
En cas de désaccord express du Client sur cette révision, ce dernier pourra résilier le Contrat par écrit, avec un préavis de deux mois. Le Client sera alors redevable des prestations réalisées et du prix initialement convenu, jusqu’au terme anticipé du Contrat.
- Facturation et paiement
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à la Commande, sous format électronique.
Le Prestataire adressera au Client une ou des factures, conformément à l’échéancier indiqué dans la Commande.
Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité́ de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. D’autre part, en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestataires et en cas de persistance, de résilier le Contrat.
- Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de faute directement imputable et prouvée.
Le Prestataire ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre du Contrat, les dommages indirects étant exclus (notamment perte de chiffre d’affaires, bénéfice, perte de commandes, perte et violation de fichiers ou de données, perte d’une chance, trouble à l’image, désorganisation). Le Prestataire n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat.
Le Prestataire n’est en aucun fait responsable des faits imputables aux éléments du Client, sur lesquels il demande au Prestataire d’intervenir dans le cadre du Contrat, par exemple pour la refonte d’un site.
Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client ou de tiers des éléments fournis, ni du contenu et des données collectées et traitées par le Client.
Le Prestataire ne garantit pas les performances des sites internet qu’il réalise ou sur lesquels il intervient. Il ne garantit pas non plus la continuité et la qualité des liaisons de communication du Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de :
-anomalies, non-conformité, défauts ou failles de sécurité de solutions tierces installées sur le site du Client, telles que des plugins, extensions, modules, même si ces solutions ont été installées par le Prestataire,
-anomalies, non-conformité, défauts ou failles de sécurité provenant d’un site déjà existant non réalisé par le Prestataire
-faute, négligence, omission ou défaillance du Client, ou d’un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
-dysfonctionnement, non-conformité ou tout autre fait imputable à une extension/plugin
-dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
-toute négligence ou omission d’un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,
-perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé au site, au moyen des identifiants du Client,
-force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » du présent Contrat.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :
-à une utilisation anormale ou frauduleuse du site par le Client, ou par un tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité;
-à une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ;
-une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
-à la nature et au contenu des informations contenues sur le site du Client ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, images, vidéos provenant du Client ou d’un tiers ;
-à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu directement par un tiers au Contrat, le Prestataire étant uniquement responsable contractuellement vis-à-vis du Client.
Les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant annuel encaissé HT par le Prestataire au titre de la Commande concernée par la faute.
- Assurance
Chaque Partie s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour ses activités et obligations découlant du présent Contrat.
Chaque Partie s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie, sur sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’autre Partie, dans les plus brefs délais.
- Confidentialité
Les Parties conviennent que toutes informations échangées entre elles pour la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat sont des informations confidentielles. Elles s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception 1/ des informations accessibles au public, 2/ des informations déjà connues de la Partie réceptrice ou 3/ et de toute disposition contraire expressément convenue entre les Parties.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de 3 ans après la fin du Contrat.
- Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée initiale telle que définie par les Parties dans la Commande ou les Conditions Particulières applicables.
Si aucune durée n’est prévue, le Contrat est conclu pour la durée de réalisation des Prestations.
- Résiliation
En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 15 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.
- Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de Force Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre, d’une épidémie et d’une pandémie.
La Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de Force Majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
- Cession – Sous-traitance
Le Prestataire est autorisé de manière générale par le Client à sous-traiter toute ou partie des prestations.
En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
Le Prestataire est autorisé à céder tout ou partie des prestations sous réserve d’en informer préalablement le Client. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du Contrat.
- Données Personnelles
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles pour le compte du Client.
Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans les Conditions particulières « Traitement de données personnelles », ainsi que, si nécessaire et en complément, dans tout autre document écrit (Devis, annexe).
- Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
- Références
Le Prestataire pourra citer à titre de références commerciales la dénomination et nom commercial du Client, ses logos, visuels, vidéos, site internet et faire référence aux relations contractuelles visées au présent Contrat.
Le Prestataire pourra également librement réutiliser les réalisations faites pour le Client à des fins de communication et de publicité.
- Indépendance des Parties
Les Parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent Contrat.
Le Prestataire demeure libre de s’organiser comme il le souhaite pour exécuter les Prestations visées dans le cadre du présent Contrat.
Les dispositions du présent Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les Parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité ou affectio societatis.
Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie.
- Loi applicable – Attribution de compétence
LA VALIDITE DU PRESENT CONTRAT ET TOUTE AUTRE QUESTION OU LITIGE RELATIFS A SON INTERPRETATION, A SON EXECUTION OU A SA RESILIATION, SERONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS.
LES PARTIES S’ENGAGENT A CONSACRER LEURS MEILLEURS EFFORTS A LA RESOLUTION AMIABLE DE TOUTES LES QUESTIONS OU DE TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT LES DIVISER, PREALABLEMENT A LA SAISIE DE LA JURIDICTION CI-APRES DESIGNEE.
LES PARTIES CONVIENNENT, POUR LE CAS OU UN ACCORD AMIABLE SERAIT IMPOSSIBLE A ARRETER DANS UN DELAI DE 45 JOURS, QUE LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AURONT COMPETENCES EXCLUSIVES POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND RESULTANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUT LITIGE PROCEDANT DES PRESENTES QUI POURRAIT LES DIVISER, NONOBSTANT PLURALITES DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Dernière mise à jour le 27/12/2023